14 octobre 2026
> fait rare, la loi contre les violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales (VSS) votée à l’unanimité par l’Assemblée Nationale le 13 octobre 2026 s’accompagne d’une programmation budgétaire pluriannuelle qui nous permet de connaître son coût, fixé à 3 milliards par an.
> les cigales applaudissent quand les fourmis crient au scandale : l’objectif de la loi et la nécessité de prendre des mesures préventives et répressives ne sont pas en cause mais pourquoi donc nos Députés n’arrivent-ils pas à faire, à faire bien, à faire efficace… sans dépense publique nouvelle et sans creuser une nouvelle fois le gouffre de la dette ?
> l’ensemble du texte n’est en effet qu’une addition de coûts inutiles et non maîtrisés qui pourraient bien dépasser les 3 milliards après 2032 :
1) création de juridictions spécialisées pour juger des violences sexuelles et intrafamiliales, aussi bien en matière civile qu’en matière pénale, en première instance comme en appel et nomination de 2 juges et d’un procureur adjoint spécialisés dans chaque tribunal judiciaire alors qu’une formation obligatoire existe déjà pour l’ensemble des magistrats et qu’il suffit de redéfinir les critères des classements sans suite, de simplifier les procédures et d’informatiser les instructions avec création d’un historique des signalements.
2) aucune sanction automatique n’est prévue après que les faits soient établis, vérifiés et prouvés, seul moyen de nature à désengorger les tribunaux et à apporter des réponses rapides aux victimes.
3) aucun dispositif de fusion des procès au pénal et au civil n’est prévu pour indemniser les victimes en même temps qu’est condamné l’auteur des faits.
4) un alourdissement des coûts à la charge des entreprises est même décidé avec l’accroissement du rôle du référent chargé de la lutte contre les VSS dans les entreprises de plus de 50 salariés et dans la fonction publique, et avec la création d’un conseiller des salariés des entreprises de moins de 11 salariés, chargé de la prévention et la lutte contre les VSS… alors qu’il faudrait tout simplement supprimer tous ces référents et conseillers et les remplacer par des compléments de formations destinés aux encadrants.
5) de nombreuses conditions ouvrant la porte à des contestations devant les tribunaux et alimentant inutilement la machine judiciaire sont également incluses, comme, par exemple, le fait qu’un professionnel de santé « puisse » signaler les VSS qu’ils suspecte ou constate, qu’il ait des « raisons sérieuses » de considérer qu’il existe un danger grave pour l’intégrité d’une victime ne souhaitant pas porter plainte. Il en est de même pour le majeur qui n’est pas en mesure de se protéger « en raison de son grand âge ou de sa vulnérabilité physique ou psychique » ou du mineur « non en mesure d’exprimer un avis compte tenu de son âge« … etc, etc…
Cette loi concourt donc à aggraver la dépense publique et à complexifier inutilement notre société.
Il faut que nos Députés changent de logiciel ; il faut qu’ils apprennent à faire simple, à faire efficace, à faire économique pour diminuer le budget de l’Etat et réduire les charges pesant sur les entreprises.